CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL D’ENDOCRINOLOGIE DIABETOLOGIE NUTRITION

Siège social : Le siège social est fixé à Parnasse Office Tour CIT, 03 rue de l’arrivée, BP 05-75749 PARIS Cedex 15.

I. CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION

Le CNP EDN résulte de la fusion de 2 CNPs : le CNP d’Endocrinologie-Diabétologie-Maladies Métaboliques (CNPEDMM) et le CNP de Nutrition. Le CNP EDMM représentait des Sociétés Savantes et des organismes professionnels dont les médecins représentant auprès de ces 2 CNPs étaient pour le CNPEDMM les membres titulaires du DES EDMM et pour le CNP de Nutrition : les HU de Nutrition (sous-section 4404 du CNU), les titulaires du DESC de Nutrition par voie universitaire, ou par VAE ordinale ou universitaire.

Les Conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels regroupant des professionnels de santé exerçant la même spécialité.
Le terme de spécialité s’entend comme visant les médecins ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut correspondant au tableau de l’Ordre des médecins. (Article R. 4021-1du Code de la santé publique)
Le terme «spécialité»pour le CNP EDN s’entend en outre comme visant les médecins ayant validé le DES d’Endocrinologie-Diabète-Maladies Métaboliques ainsi que les HU de Nutrition (sous-section 4404 du CNU), les titulaires du DESC de Nutrition par voie universitaire, par VAE ordinale ou universitaire et les futurs titulaires du nouveau DES EDN.
Dans le but de réunir leurs compétences dans les domaines qui concernent la promotion de la qualité de l’exercice professionnel en Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, les Sociétés Savantes et Organismes Professionnels suivants :
AFERO Association Française d’Etude et de Recherche sur l’Obésité, CEEDMM Collège des Enseignants d’Endocrinologie-Diabète-Maladies Métaboliques, CEN Collège des Enseignants de Nutrition, CODEHG Collège des Diabétologues Endocrinologues des Hôpitaux Généraux, FENAREDIAM Fédération Nationale des Associations Régionales d’Endocrinologie Diabétologie Métabolisme, FNAMN Fédération Nationale des Associations Médicales de Nutrition, NFSA Nouvelle Société Française d’athérosclérose, SEDMEN Syndicat National des médecins spécialistes en Endocrinologie Diabète Maladies Métaboliques et Nutrition, SFD Société Francophone du Diabète, SFE Société Française d’Endocrinologie, SFN Société Française de Nutrition , SFNCM Société Francophone de Nutrition Clinique et Métabolisme, SYMFEN Syndicat Médical Français pour l’Exercice de la Nutrition, SYMNES Syndicat National des Médecins Nutritionnistes des Etablissements de Santéont convenu de constituer une association déclarée, régie par la Loi de 1901.
Les objectifs sont notamment l’organisation d’une réflexion sur les besoins en matière de DPC, l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, la recertification, la contribution et/ou l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels, et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques.
Les membres du CNP restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais ils s’accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel d’Endocrinologie Diabétologie Nutrition comme l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines sus-cités et en particulier le circuit de gestion des saisines entre les différentes composantes du CNP.
De plus cette association vise à constituer une interface et une source de coordination et d’information entre les différentes associations et organismes agréés par l’Assemblée Générale du Conseil qui s’accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel d’Endocrinologie – Diabétologie – Nutrition comme un des interlocuteurs privilégiés des instances et tutelles de la profession pour tout ce qui concerne les domaines sus-cités.
L’association a notamment pour missions, dans le cadre du Développement Professionnel Continu (DPC) et de l’amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins et de la compétence des professionnels de la spécialité :

-de proposer
1° les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l’article L. 4021-2 du Code de la santé publique ;
2° le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l’article L. 4021-3 du Code de la santé publique ;
3° un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

-d’apporter son concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
-de retenir, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de Santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu et de proposer, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l’article R. 4021-11, les adaptations qu’ils jugent utiles de ces méthodes;
-d’assurer une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et de communiquer au Ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du Développement Professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu’ils jugent utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

Outre les missions définies à l’article D. 4021-2 du Code de la santé publique, et dans l’objectif d’améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, le Conseil National Professionnel a également pour missions selon l’article D. 4021-2-1du Code de la santé publique :
-d’apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
-de contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
-de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.
-de désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dans ce cadre, le Conseil National Professionnel peut être sollicité par l’Etat ou ses opérateurs, les caisses d’assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
Ces missions sont remplies de manière autonome par le Conseil National Professionnel ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d’autres Conseils Nationaux Professionnels ou la FSM.
Ces missions sont assurées dans le respect des exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définies par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L. 1452-2 du Code de la santé publique.

L’association prend la dénomination suivante :
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL D’ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-NUTRITION
Acronyme : CNPEDN

La durée de l’association est illimitée. Son siège est fixé Parnasse OfficeTour CIT, 03 rue de l’arrivée, BP 05-75749 PARIS Cedex 15. Il peut être déplacé sur simple décision du Bureau.

L’association se compose des différentes personnes morales représentant la spécialité, citées à l’article 1 des statuts.
Le Conseil National Professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes professionnels regroupant des professionnels de santé exerçant la même spécialité.
Le terme de spécialité s’entend comme visant les médecins ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut correspondant au tableau de l’Ordre des médecins. (Article R. 4021-1du Code de la santé publique)
Le terme «spécialité»pour le CNP EDN s’entend comme visant les médecins ayant validé le DES d’Endocrinologie-Diabète-Maladies Métaboliques ainsi que les HU de Nutrition (sous-section 4404 du CNU), les titulaires du DESC de Nutrition par voie universitaire, par VAE ordinale ou universitaire et les futurs titulaires du nouveau DES EDN.
Ces personnes morales, membres adhérents, sont représentées dans les instances du CNP par des personnes physiques désignées par elles. Ces personnes physiques doivent être des médecins en exercice.
La qualité de membre se perd :
– le jour où les conditions de l’adhésion ne sont plus remplies par une structure adhérente
– le jour de la démission de l’une des structures adhérentes
– en cas de dissolution d’une structure adhérente
– en cas de radiation ou d’exclusion appréciée et prononcée souverainement par l’Assemblée Générale.
Les représentants des membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions électives qui leur sont confiées.

II. ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article Art. D. 4021-4 du Code de la santé publique, les organes de l’association sont : •l’Assemblée Générale, Il est décidé de ne pas proposer de création d’un Conseil d’Administration afin de permettre le respect de l’équilibre de la représentation entre l’Endocrinologie-Diabète-maladies Métaboliques et la Nutrition. •le Bureau •des commissions spécifiques créées en fonction des besoins de l’association pour répondre à ses buts

6 – 1 : Composition – Réunion
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association.
Elle comprend 24 représentants des personnes morales adhérentes.
1 représentant de l’AFERO
1 représentant du CEEDMM
1 représentant du CEN
2 représentants du CODEHG
3 représentants de la FENAREDIAM
1 représentant de la FNAMN
1 représentant de la NSFA
2 représentants du SEDMEN
4 représentants de la SFD,
4 représentants de la SFE
1 représentant de la SFN
1 représentant de la SFNCM
1 représentant du SYMFEN
1 représentant du SYMNES
Elle respecte le principe de l’équilibre des modes d’exercice (salarié, libéral).
Elle se réunit en séance ordinaire trois fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par Bureau et sur convocation du Président.
Il pourra être tenu des Assemblées Générales Extraordinaires, réunies quand les intérêts du CNP l’exigeront, sur demande signée des deux tiers des Associations représentées à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution du CNP
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou
représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

6 – 3. Ordre du Jour
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. Le Bureau fixera cet ordre du jour. Le Secrétaire Général en informera les différentes structures constitutives. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir inscrite à condition que celle-ci soit soumise par courrier électronique au moins 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. .
6 – 4. Accès
Les membres signent à leur entrée le registre de présence ainsi qu’au nom de la personne qu’ils représentent éventuellement.
6 – 5. Représentation
Tout membre titulaire a le droit de se faire représenter. Il ne peut le faire que par un membre présent d’une des sociétés constitutives du CNPEDN. Chaque représentant présent ne peut faire état que d’une seule procuration.
Si un représentant est absent trois fois consécutives, il doit être remplacé par l’Association qu’il représente. En cas de vacance, l’Association insuffisamment représentée pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres empêchés.
6 – 6. Pouvoirs
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ces rapports présenteront les travaux du Bureau pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.
L’Assemblée Générale approuve le rapport moral, les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
6 – 7. Majorité – Quorum
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale ordinaire ne pourra délibérer que si au moins les deux tiers des Associations constitutives sont présentes ou représentées.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire relatives, notamment, à la modification des statuts ou à la dissolution seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Sur deuxième convocation dans un délai de 15 jours, l’Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés. Elle ne peut délibérer que sur les points qui étaient à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire qui n’a pas pu se tenir.

6 – 8. Vote
L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. L’élection du Bureau se fait à bulletin secret.
Chaque membre dispose de sa voix et de celle du pouvoir qu’il détient.

6 – 9. Modification des statuts
Afin de satisfaire à l’esprit de pérennité qui constitue l’une des garanties de réalisation de l’objet de l’association, et à défaut de laquelle il est considéré que l’adhésion des membres n’aurait pas été consentie, aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale si elle n’est pas proposée par le Bureau délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés qui devra présenter un rapport motivé.

L’Assemblée Générale élit parmi ses membres un Bureau composé de 8 Membres: du Président, de 2 Vice-Présidents dont le past-président (qui est de droit). Lors de la première mandature, en l’absence de past-Président, il y aura 2 Vice-Présidents élus. du Secrétaire Général du Secrétaire général Adjoint du Trésorier d’un Membre représentant du CNP auprès de la FSM d’un membre représentant du CNP auprès du CNOM Selon le décret de création des CNP (référence à mettre), les Président, Secrétaire Général ou Trésorier d’une des structures constitutives du CNP ne peuvent occuper ces mêmes fonctions au sein du Bureau. Les membres du Bureau sont élus à bulletins secrets pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable, à l’exception de celui du Président qui n’est pas renouvelable consécutivement. A la fin de son mandat, le Président devient past-président de droit avec fonction de Vice-Président. Si le Président sortant ne pouvait ou ne souhaitait pas être past-président, il y aura 2 Vice-Présidents. Le rôle des membres du Bureau et son fonctionnement est défini par le règlement intérieur. LeBureau respecte le principe de la parité des modes d’exercice (salarié, privé). La présidence sera assurée par un médecin du secteur public ou un médecin libéral avec une alternance sur 4 mandats consécutifs afin de garder une souplesse permettant que 2 médecins d’un même secteur (libéral ou public) puissent se succéder. Au terme de 4 mandatures, il devra y avoir eu 2 présidents du secteur libéral (1 EDMM et un nutritionniste) et 2 présidents du secteur public (1 EDMM et un Nutritionniste). Le président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation tant en France qu’à l’étranger auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions dans les réunions, du Bureau et de l’Assemblée Générale qu’il préside. Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du Conseil national professionnel ne peut pas exercer l’une de ces fonctions au sein du Conseil national professionnel. (Article Art. D. 4021-4-1 du Code de la santé publique). Un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins peut, de droit, participer à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée Générale du Conseil national professionnel. (Art. D. 4021-4-2 du code de la santé publique). Un représentant de la section ou des sous sections du Conseil national des universités correspondant à la spécialité peut, de droit, participer, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée Générale du Conseil national professionnel (Art. D. 4021-4-2 du Code de la santé publique). 7 – 2. Durée du mandat. La durée du mandat des Membres du Bureau est fixée à 2 ans, à compter du jour de leur élection. Ils peuvent être rééligibles La durée du mandat des Membres de l’Assemblée Générale est de 3 ans renouvelable. 7 – 3. Fonctionnement L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou à la demande de la moitié des Associations qui la composent. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est communiqué par voie postale ou électronique à tous les membres de l’Assemblée Générale en même temps que les convocations, un mois au moins avant la date fixée pour cette Assemblée Générale. Tout membre de l’Assemblée Générale dispose du droit de faire inscrire des questions à l’ordre du jour, sous réserve d’adresser ces questions écrites (par voie postale ou électronique) au Président, deux semaines au moins avant la date de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale adopte l’ordre du jour au début de la séance. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Secrétaire Général et le Président du CNP. L’Assemblée Générale entend et approuve les rapports du bureau sur le fonctionnement du CNP, les comptes de l’exercice, décide du projet de budget, délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour. Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale. Les réunions sont présidées par le Président. En cas d’empêchement, elles le sont par le Vice-président (autre que le past-président) qui dirige les discussions ; en cas d’empêchement du Vice-Président, elles le sont par le Secrétaire Général. Lorsque le Vice-Président ou le Secrétaire Général préside, il exerce les pouvoirs du Président 7 – 4. Pouvoirs Les pouvoirs d’administration sont confiés à l’Assemblée Générale qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association et notamment à son patrimoine autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée. Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur toute modification des statuts 7-5 Votes Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tous les votes sont effectués à main levée, excepté ceux comportant l’élection du bureau ou ceux concernant le choix de personnes extérieures (invités, experts ou autres) auxquelles l’Assemblée Générale pourra juger utile de faire appel. Si au moins un membre demande un vote à bulletin secret, le vote devra se faire à bulletins secrets.
III. RESSOURCES – CONTROLE FINANCIER

Les ressources de l’association comprennent :
-les versements effectués par les structures institutionnelles pour des actions répondant à l’objet de l’association,


-Des cotisations des structures constitutives,

-d’une manière générale, toute ressource, tels que les dons, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l’association, s’inscrivant dans» le respect des dispositions générales concernant la transparence financière et la gestion des conflits d’intérêts.»

La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national.
Elle fait apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier.
Ni l’Assemblée Générale, ni le Bureau, ni aucun des membres du CNP ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers.

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un contrôleur des comptes, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice à venir. Celui-ci sera recruté par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau.
IV. REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article D. 4021-4-1du Code de la santé publique, un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il précise les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne du Conseil National Professionnel.

Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il s’impose dès lors à tous les Membres.

V. DISSOLUTION – MODIFICATION STATUTAIRE

L’association peut être dissoute sur la proposition de l’Assemblée Générale, par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire
Les statuts pourront être modifiés selon la même procédure.

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décrit du 16 août 1901.

Fait à Paris le 27 Avril 2019