COMMENT OBTENIR LA VALIDATION DE LA QUALITE DE PRESCRIPTEUR DE PPC (prescription initiale et renouvellement)
L’arrêté du 13 décembre 2017 (entré en vigueur au 1 er janvier 2018) modifiant l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant la prescription initiale de PPC (Pression Positive Continue) ou son renouvellement, précise que : « Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil » parmi ses FST « indicatives » selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 … ». La FST « Sommeil » n’est pas mentionnée parmi les FST éligibles dans la maquette du DES d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition.
Mais l’arrêté du 13 décembre 2017 précise également :
« … Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectuée :
– soit par un pneumologue – soit par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) « Sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST « Sommeil » et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1 er juillet 2020 [la date buttoir initiale du 1 er janvier 2020 a été reportée au 1 er juillet 2020 par arrêté du 20 décembre 2019] – soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5 ème alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique. ».
Ainsi, les prescripteurs actuels de PPC, non pneumologues, – doivent effectuer au moins 6 heures de DPC majoritairement présentielles – avec comme prérequis une pratique régulière du diagnostic du syndrome d’apnées du sommeil (SAS) et de la prescription de PPC (correspondant à plus de 50 enregistrements par an et une file active d’au moins 20 PPC par an) attestée par une déclaration sur l’honneur. Les nouveaux prescripteurs de PPC, non pneumologues, doivent effectuer au moins 40 heures de DPC majoritairement présentielles.
Il est précisé qu’aucun programme de formation, antérieur au 1 er janvier 2018, ne peut être inclus dans le parcours DPC « Sommeil ».
Pour les spécialistes en Endocrinologie-Diabète-Maladies-métaboliques, ce parcours DPC « Sommeil » doit être attesté par le CNP d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition. Pour cela, il vous faut fournir :
– l’attestation de participation à l’action de DPC ainsi que le programme de cette formation – la déclaration sur l’honneur d’une pratique régulière du diagnostic du SAS et de la prescription de PPC (en précisant le nombre d’enregistrements par an et l’importance de la file active de PPC par an). Le CNP vous enverra en retour une attestation qu’il vous incombera de faire parvenir au Conseil National de l’Ordre des Médecins en y joignant les mêmes documents.
En pratique, il convient d’adresser vos documents au Docteur Patrick BOUILLOT,
correspondant pour le CNP d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, à l’adresse électronique
suivante: docteur.patrick.bouillot@wanadoo.fr